Conditions générales de vente

Propriétaire-Pobligations (affréteur)

  1. Le propriétaire s'engage à mettre le bateau de plaisance à disposition à la date convenue, en parfait état et prêt à naviguer.  
  2. Si certains éléments de l'équipement ont été perdus ou endommagés lors d'une location précédente, le locataire ne peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix que si la navigabilité est compromise. 
  3. Si un dommage a été causé lors d'une location précédente, ou si le propriétaire n'est pas en mesure de mettre à disposition le bateau de plaisance convenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, le propriétaire a le droit de fournir un bateau comparable (dans la mesure où il en dispose) ou de rembourser le prix de la location, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts. Le montant du remboursement est calculé proportionnellement à la durée de l'indisponibilité. 
  4. Le droit de disposition sur le bateau de plaisanceest transféré au locataire dès lors qu'il confirme (verbalement ou par écrit)que le bateau et son moteur sont en état de marche, et qu'il a pris connaissancedu contenu dela liste d'inventaireà bord. Passé ce délai, toute réclamationdu locataireconcernant l'équipement et l'état de marche du bateau de plaisanceestexclue.  
  5. La police d'assurance ne couvre pas les personnes se trouvant à bord en cas d'accident, et les effets personnels apportés ne sont pas non plusassurés. 

Locataires-PObligations (affréteur)

  1. La location de bateaux de plaisance (radeaux) est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ansjans et et sur présentation de leurs données personnelles (une pièce d'identité valide doit être présentée et sera photocopiée).  
  2. La navigation de plaisance n'est autorisée que dans des eaux suffisamment profondes (au moins 80 cm). Il est interdit de naviguer près de la rive. 
  3. Le nombre de personnes indiqué ne doit pas être dépassé. 
  4. Le locataire s'engage à respecter toutes les dispositions légales et les règles des sports nautiques lorsqu'il utilise le bateau de plaisance loué.Les règles de prioritéet les « panneaux de signalisation nautique » sont affichés à bord du bateau de plaisance et doivent être respectés. 
  5. Si, par ne peut être reloué dans les délais prévus par la faute du conducteur, le propriétaire a droit à une indemnité pour perte de jouissance et, le cas échéant, à des dommages-intérêts à l'encontre du locataire pour les loyers perdus les jours suivants.
  6. Il est interdit de céder le bateau de plaisance, sauf accord contraire avec le propriétaire.  
  7. Même en cas de dommage causé sans faute de sa part, le conducteur du bateau dégage expressément le propriétaire de toute responsabilité en tant que propriétaire et assume personnellement la responsabilitéde tous les procès, procédures, amendes et saisies qu'il pourrait occasionner. En cas de panne du bateau de plaisance, le locataire est tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant au double du tarif journalier d'immobilisation du bateau de plaisance. En cas de saisie,le locataire esttenude rembourser la valeur à neuf du bateau de plaisance,telle que définie dans lapolice d'assurance,dans un délai de 10 jours ouvrables. 
  8. La cautiondoit être versée en espèces lors de la remise du bateau de plaisance. Sil'état du bateauestsatisfaisant lors de sa restitution, la caution sera immédiatementremboursée.En cas de dépassement de l'heure de restitution, le double du prix de la location sera déduit de la caution pour chaque heure entamée. 
  9. Le carburant estfacturé en fonctiondes heures de fonctionnement. 12,00 EUR par heure, la facturation s'effectue par tranches de 15 minutes. 
  10. Le nettoyage de fin de séjour sera facturé au locataire à hauteur de 15 €. En cas de salissures importantes, le montant du nettoyage de fin de séjour peut être doublé.
  11. En cas dedommages ou deperte du bateau de plaisance ou d'un accessoire, le locataire est tenu de prendre en charge les frais de réparation ou de fournir un remplacement adéquat. Dans ce cas, la caution sera retenue jusqu'au règlement du sinistre ; les frais engagés pour le règlement du sinistre seront déduits de la caution.  
  12. Le bateau de plaisance doit être restitué propre et déchargé à la date prévue. En cas de retard, le locataire devra s'acquitter d'une indemnité de double location, quelles que soient les raisons de ce retard. Les difficultés liées aux conditions météorologiques n'affectent en rien l'obligation de restitution dans les délais. 
  13. Les animaux de compagnie ne sont PAS admis à bord.
  14. Les narguilés ou tout autre appareil similaire fonctionnant au charbon, au feu ou à tout autre moyen similaire sont interdits. En cas de non-respect de cette règle, l'accès au radeau peut être refusé, aux frais du locataire. 
  15. Toutcontactavec le fond entraîneuneinspection payante de la coque. Le locataire est responsable de tous les dommages, pertes et accidents (y compris ceux subis par son équipage).Les frais s'élèvent au minimum aux frais de grue (environ 200,00 EUR) pour l'évaluation des dommages et sont pris en charge par la société Commodore Marina Importe, située au port de plaisance NIXE à Berlin-Wannsee. Pour les bateaux de plaisance loués à Potsdam, les frais de transfert sont également à la charge du locataire ; ceux-ci sont calculés en fonction de la durée du trajet et du temps passé par nos collaborateurs. Un tarif horaire de 60,00 EUR s'applique à cet effet. La durée du trajet aller-retour vers le site est à la charge du locataire, avec un minimum de 2 heures. 
  16. En cas dedoutesjustifiésquant aux compétences du capitaine, lepropriétairea le droitde résilier le contrat tout en conservant les frais contractuels, ou de proposer les services d'un skipper qualifié. Les frais sont à la charge du locataire. 
  17. Le locataire est tenude s'acquitter sur place ou en ligne d'une cotisation d'assurance de 15,00EUR par jour pour chaque bateau de plaisance. 

Annulations 

 

  1. Une annulation est possible jusqu'à 8 semaines avant la date prévue, moyennant des frais de 30,00 EUR ; il est également possible de reporter la réservation à une autre date
  2. Jusqu'à 4 semaines avant la date prévue, des frais correspondant à 50 % du loyer convenu sont dus. Il n'est pas possible de reporter la réservation à une autre date.
  3. À partir de 4 semaines avant la date prévue, des frais correspondant à 100 % du loyer convenu sont dus. Il n'est pas possible de reporter la réservation à une autre date. Il est recommandé de souscrire une assurance annulation.
  4. Maladie : afin de vous protéger dans de tels cas, nous recommandons à tous nos clients de souscrire une assurance annulation lors de la réservation. Si vous n'en avez pas souscrit, nous comptons sur votre compréhension : en cas de maladie, même sur présentation d'un certificat médical, nous ne pouvons proposer ni report de date ni remboursement. Il en va de même en cas de décès.

juridiction compétente 

  1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Si certaines dispositions du contrat sont nulles, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les conditions contractuelles susmentionnées sont acceptées. Tout accord annexe doit être consigné par écrit pour être valable.